L'État va aider la Collectivité de Corse à payer, à hauteur de 50 M€, ce qu'elle doit à la compagnie de ferries dans le cadre de sa condamnation judiciaire de 86 M€.

Le gouvernement a déposé un amendement au projet de budget 2022 afin d’abonder l'enveloppe destinée à la Collectivité de Corse (CDC) pour régler son contentieux avec Corsica Ferries. La Collectivité territoriale de Corse avait été condamnée le 29 septembre par le Conseil d’État à verser 86,3 M€ à Corsica Ferries en réparation d’un préjudice lié au « subventionnement illégal » de sa concurrente, l’ex-SNCM entre 2007 et 2013. La CDC avait estimé  à plus de 90 M€ la sanction. 

Le président du Conseil exécutif de Corse, Gilles Simeoni, avait rapidement indiqué que la responsabilité politique et juridique de l'État était engagée dans la mesure où il avait été « le principal inspirateur du service complémentaire » fourni par la SNCM, s'était abstenu d'exercer tout contrôle de légalité « sur la convention litigieuse » et ne l'avait pas notifiée à la Commission européenne « comme il en avait l'obligation, ce qui démontre une intention de rétention ». À ce titre, l’élu entendait faire payer l’État.

« Avancée significative »

Le conseil exécutif de Corse avait ensuite indiqué, mi-novembre, de ne pas inscrire la somme au budget supplémentaire pour 2021, et avoir engagé deux procédures à titre conservatoire. Le préfet avait alors sommé à payer, sans quoi l'État procéderait « au mandatement d'office de la somme correspondante », s’engageant dans le bras de fer amorcé par la collectivité.

« C'est une avancée très significative », réagit aujourd’hui le président autonomiste, qui attend d’être fixé sur les modalités budgétaires. Le gouvernement français estime, pour sa part, « solder le passif de cette DSP et sortir par le haut de ce dossier compliqué » mais ne vise pas à « transférer la responsabilité » de la collectivité à l'État, selon des propos rapportés par l’AFP.

Les 50 M€ seront inscrits dans le Plan de transformation et d'investissement pour la Corse (PTIC), dont le financement est en discussion à l’Assemblée nationale dans le cadre du nouvel examen du projet de budget 2022.

A.D.

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